Chômage partiel ou chômage technique comment s’y retrouver ?
Contraints d’arrêter leur activité, les salons de coiffure, instituts de beauté, spas et barber shops doivent recourir à l’activité partielle. Les chef d’entreprise se voient donc obligés de placer leurs salariés au chômage partiel ou chômage technique. À qui s’adresser ? Comment faire sa demande ? L’équipe Kiute Pro fait le point sur ce sujet.
Dans cet article
Le chômage partiel ou chômage technique, qu’est-ce que c’est ?
Le chômage partiel, également appelé chômage technique est une aide qui concerne les entreprises qui sont dans l’obligation de réduire leur activité, ou dans certains cas, de l’arrêter. Pour en bénéficier, il faut que la cessation d’activité soit en lien avec un des motifs mentionnés dans l’article R5122-1 du Code du Travail :
- La conjoncture économique
- Des difficultés d’approvisionnement en matières premières ou énergie
- Un sinistre ou des intempéries « à caractère exceptionnel »
- La transformation, restructuration de l’entreprise
- Toute autre circonstance de caractère exceptionnel
Le contexte de la crise sanitaire du virus Covid-19 s’inscrit dans la catégorie « circonstance de caractère exceptionnel » décrit dans l’article R5122-1 du Code du travail. Il est donc tout à fait possible d’actionner
Qui peut bénéficier du chômage technique ?
En principe, toute entreprise d’au moins un salarié ou un apprenti, peut faire une demande de chômage technique si, et seulement si, elle est contrainte de réduire ou d’arrêter son activité. Compte tenu de la fermeture imposée par l’état, tous les employés en CDI et CDD de votre salon sont donc concernés (apprentis compris). Seuls les stagiaires et les mandataires sociaux ne sont pas concernés par le chômage partiel.
Votre demande doit être effectuée au plus vite. Toutefois, le gouvernement a mis en place une certaine souplesse. Le ministère du Travail a décidé d’accorder aux entreprises un délai de 30 jours pour déposer leur demande, avec effet rétroactif. Ne tardez pas pour autant pour lancer vos demandes !
Comment effectuer la demande de chômage partiel ?
Le cadre légal
Seul l’employeur est habilité à effectuer les démarches. Avant toute chose, il convient d’effectuer une demande d’autorisation auprès de l’Unité départementale de la Direccte dont relève géographiquement votre salon. Vous pouvez consulter dans notre article tous les contacts des unités de la Directe.
La consultation du CSE (pour les entreprises de plus de 50 salariés ou plus) n’est désormais plus nécessaire pour déposer une demande. En effet, le dernier décret a allégé la procédure et supprimé cette disposition. L’organisme doit toutefois être consulté a posteriori et son avis transmis à l’administration dans les deux mois.
Pour enregistrer votre demande d’activité partielle pour les employés de votre salon, il conviendra de vous connecter sur le site du gouvernement : activitepartielle.emploi.gouv.fr. (cette vidéo de jury travail vous aidera a le mettre en place)
Quelles informations réunir ?
Il vous faudra pour cela réunir les informations suivantes :
- les motifs de votre demande (2000 caractères maximum. Il n’est plus possible de joindre des documents)
- les périodes de fermeture
- le nombre de salariés impactés
Si dans les 48 heures vous n’avez pas de réponse, votre demande de chômage partiel est considérée comme acceptée. Il faut toutefois garder en tête que de nombreux contrôles seront réalisés dès la fin de la crise. Aussi, une déclaration abusive ne sera pas sans conséquences. Une fausse déclaration est passible de 2 ans de prison et de 30 000 euros d’amende. De plus, l’entreprise fraudeuse devra rembourser les sommes accordées par l’Etat.
De plus, pour vous aider dans vos démarches, un numéro vert d’assistance téléphonique a été mis en place et est joignable de 8 heures à 18 heures tous les jours de la semaine. Pour cela, composez le : 0800 705 800.
Quel sera le salaire de mes employés au chômage technique ?
Le cadre légal
Une fois la mesure déclenchée et validée par l’état, en tant qu’employeur, vous percevrez une allocation de l’Etat. Cette aide est versée dans la limite de 1 000 heures par an et par salarié. Il s’agit d’une indemnité horaire, soit 70% du salaire brut des employés. L’indemnité versée ne peut pas être inférieur au SMIC. Si tel est le cas, vous devrez verser la différence à votre salarié sous forme d’une allocation complémentaire. Côté employé, le contrat de travail est suspendu. Vos employés ne toucheront donc plus leurs salaires, mais une indemnité équivalente à 84% de leur salaire net dans la limite de l’équivalent de 4,5 SMIC.
Quel calcule faire ?
Le calcul est simple : (salaire net x 84) / 100 = indemnité de chômage partiel.
Seules certaines catégories de salariés vont percevoir la totalité de leur rémunération habituelle au chômage partiel : les salariés au Smic (CDD ou CDI), les salariés au Smic à temps partiel et les salariés en formation.
Vous pouvez effectuer une simulation des allocations sur le simulateur en ligne des allocations d’activité partielle : simulateurap.emploi.gouv.fr
C’est vous, en qualité d’employeur qui êtes chargé du versement de cette indemnité (l’allocation d’activité partielle que vous percevrez vous-même par l’État).
À noter : Si toutefois vous rencontrez des problèmes de trésorerie, vous avez la possibilité de contracter un prêt, auprès de votre banque, qui sera financé à 100% par le Fond de solidarité de l’État.
5 choses essentielles pour mettre en sécurité son salon pendant le confinement
Congés payés, RTT peuvent-ils être imposés ?
Seul un accord d’entreprise ou de branche pourrait autoriser l’employeur à imposer ou à modifier les dates de congés payés. Le gouvernement avait proposé que l’employeur puisse imposer un congé payé de manière unilatérale dans une limite de 6 jours ouvrés, mais cette demande a été refusée par les syndicats. En revanche, comme le prévoyait le projet de loi initial, tout employeur pourra imposer ou modifier unilatéralement les dates de prise des jours de RTT, des jours de repos prévus par les conventions de forfait et des jours de repos affectés sur le compte épargne-temps du salarié.
Que dire à vos collaborateurs ?
Avant toute chose, gardez le contact avec vos collaborateurs. Il faut les informer au plus près de tout ce qu’il va se passer. Ne faites pas rimer confinement avec solitude. Vous avez tout un tas d’outils de communication comme WhatsApp, Facebook Mensenger, Hangout, les mails, les sms ou même House Party.
Créez quelques rendez-vous pour ponctuer les semaines de confinement. Profitez de ces points d’information pour leur communiquer tous les éléments que vous pouvez. Détaillez autant que possible les informations relatives à leurs salaires. Réservez également des points téléphoniques en one-to-one pour les questions plus personnelles.
Expliquez-leur également toutes les démarches que vous menez. La transparence prime pour que votre équipe se sente responsable de l’avenir de votre salon.
Aussi, il est très important de vous tenir informé de leur état de santé. Surtout s’ils sont amené à être en arrêt maladie, pour faire les démarches qui s’en suivent.
Comment faire quand on est indépendant ?
Les indépendants, n’ayant pas de fiche de paie, ne peuvent malheureusement pas bénéficier du dispositif de chômage partiel. Toutefois, le gouvernement a annoncé la création d’un dispositif d’urgence dédié aux indépendants. En effet, un fonds de solidarité va être mis en place très prochainement. Il doit permettre le versement d’une aide mensuelle de 1 500 euros pour les entrepreneurs contraints d’arrêter leur activité ou qui ont vu leur chiffre d’affaires voler à la baisse (-70% de CA dans la limite de 1M de CA) Le dispositif devrait être mis en place pour une durée de trois mois, renouvelables.
Retrouvez l’intervention de Fanny Deloingce-Lopes, Directrice des ressources Humaines chez Kiute Pro, qui explique le sujet du chômage partiel, dans cette vidéo facebook.
Kiute Pro vous accompagne et vous soutien en cette période de crise sanitaire. N’hésitez pas à consulter les articles du blog
